mai 29 2008
Questions-réponses sur le Livret A
QUESTION ÉCRITE P-2913/08 posée par Benoît Hamon (PSE) à la Commission
Objet: Loi française de transposition de la décision communautaire de suppression des droits spéciaux de collecte du Livret A
Le Conseil des ministres de la République française a adopté, le 28 avril dernier, un projet de loi de transposition de la décision de la Commission européenne du 10 Mai 2007 de suppression des droits spéciaux de collecte du Livret A (C(2007) 2110, (…) relative aux droits spéciaux octroyés à la Banque Postale, aux Caisses d’Epargne et au Crédit Mutuel pour la distribution des Livrets A et bleu).
Conformément aux dispositions du traité, notamment des articles 16 et 86, paragraphe 2, la Commission a adopté cette décision à la condition qu’elle ne compromette pas le bon accomplissement des deux missions d’intérêt général du Livret A, à savoir l’accessibilité bancaire, d’une part, et le financement du logement social, d’autre part.
Il apparaît que cette libéralisation ne sera pas neutre quant au bon accomplissement des missions d’intérêt général. En effet, la libéralisation du Livret A ne se traduira pas par la prise en charge effective par l’ensemble des banques des obligations de service public liées aux SIEG en question, et jusqu’à présent imposées aux trois réseaux de collecte en échange de l’octroi de droits spéciaux.
Pour ce qui est du SIEG d’accessibilité bancaire, les guichets distributeurs seront réduits d’un tiers, ce qui va à l’encontre de l’exigence d’une bonne couverture territoriale, notamment dans les zones rurales et les régions montagneuses. Quant à la suppression de la centralisation à 100% de la collecte relative au SIEG de financement du logement social, elle ne permet pas de satisfaire aux exigences de continuité et d’accessibilité du financement du logement social.
Par ailleurs, nous doutons du respect des principes communautaires de transparence et de proportionnalité concernant les aides d’Etat qui seront accordées aux banques distributrices, estimées à plusieurs milliards d’euros, en l’absence de critères objectifs permettant d’identifier les coûts effectifs de collecte et à défaut de comptabilité séparée, ce qui est contraire aux dispositions du droit communautaire.
Quelles actions la Commission compte-t-elle entreprendre pour faire respecter les principes généraux de transparence et de proportionnalité ainsi que les dispositions du traité, notamment le principe de primauté de l’accomplissement des missions d’intérêt général, énoncé à l’article 86, paragraphe 2, du traité et récemment réaffirmé par la Cour de Justice dans son arrêt T-289/03 de février dernier ?
Ce projet de loi, de par son contenu et de par la remise en cause manifeste des obligations de service public qu’il implique, ne doit-il pas conduire la Commission à reconsidérer sa décision de libéralisation et à réviser son jugement quant à la proportionnalité et à la nécessité des droits spéciaux en tant que moyen indispensable à l’imposition des obligations de service public, allant par définition à l’encontre de l’intérêt commercial des banques et de leur modèle économique?
QUESTION ÉCRITE posée par Benoît Hamon (PSE) à la Commission
La Commission a, le 6 juin 2006, ouvert une procédure d’infraction contre la France visant les droits spéciaux de distribution des Livrets A des Caisses d’épargne et de la Poste. La Commission considère que ces droits spéciaux constituent une entrave à la liberté d’établissement et ne sont pas nécessaires à l’accomplissement de la mission d’intérêt général qui les justifie, à savoir contribuer au financement du logement social.
Compte tenu de la crise du logement qui sévit actuellement en France, de la crise sociale des banlieues de l’année dernière qui a été le révélateur d’une situation d’érosion profonde de la cohésion sociale et territoriale, la Commission n’estime-t-elle pas que l’Union européenne gagnerait en légitimité auprès des citoyens européens, et notamment de ceux vivant dans les logements sociaux et dans ces quartiers, si elle affichait clairement sa volonté d’aider les Etats membres à développer des politiques de logement social, au lieu de tenter de remettre en cause des systèmes de financement du logement qui ont fait la preuve de leur efficacité et qui sont nécessaires à la construction de logements sociaux d’un prix accessible et au renouvellement urbain des quartiers sensibles?
Il découle du Traité le principe de primauté du bon accomplissement des missions d’intérêt général qui permet à la France d’imposer ces droits spéciaux qui sont absolument nécessaires au financement du logement social. L’application du droit au logement, l’accès pour tous à un logement décent n’est-il pas un objectif suffisamment noble pour que vous lui refusiez la qualification de raison impérieuse d’intérêt général?
Réponse commune donnée par Mme Kroes au nom de la Commission
Questions écrites : P-4358/06 , P-4445/06
Le 7 juin 2006 la Commission a en effet ouvert une procédure concernant les droits spéciaux de distribution des Livrets A et bleu, mais celle-ci ne vise pas à remettre en cause les objectifs d’intérêt général (collecte de l’épargne pour le financement du logement social et lutte contre l’exclusion bancaire) assignés par les autorités françaises à ces livrets.
La Commission s’interroge simplement sur le fait de savoir si la limitation de la distribution des livrets concernés à trois réseaux bancaires, laquelle constitue indiscutablement un frein aux libertés d’établissement et de prestation de services protégées par le traité CE, est nécessaire et proportionnée pour atteindre les objectifs susvisés, ou si ces derniers pourraient être aussi bien accomplis dans un système plus ouvert à la concurrence.
Dans la mesure où l’action de la Commission s’attachera à ne pas remettre en cause les objectifs d’intérêt général assignés aux Livrets A et bleu, celle-ci ne saurait avoir des conséquences négatives pour la politique de cohésion sociale européenne.
