Monsieur le Président, chers collègues,

Abstraction faite de l’incertitude liée à l’évolution du prix du pétrole, la Banque centrale a plutôt bien réussi sa mission concernant la stabilité des prix. Est-ce que pour autant l’économie de la zone euro se porte bien ? À l’évidence, non. Ses résultats sont médiocres, la croissance faible, la demande intérieure sans oxygène et le chômage fort. En outre, les inégalités se creusent et la pauvreté augmente.
Ligotée par l’indépendance absurde mais consacrée et bientôt constitutionnalisée de la BCE, désarmée par l’absence de gouvernance économique, affaiblie par un pacte de stabilité aussi rigide que stupide, l’Union europénne s’est soumise à l’arbitrage de la BCE et paie la stabilité des prix en Europe par une croissance faible et un chômage élevé.

La Commission sortante a proposé une réforme du pacte de stabilité. Celle-ci relève du bon sens et pourtant, toute dévouée à son catéchisme monétariste, la BCE, par la voix de son président, s’est inquiétée que la réforme aille au-delà de la simple cosmétique, notamment en introduisant la règle d’or qui permettrait de soutenir les investissements nécessaires en vue de la réalisation des objectifs de Lisbonne ou en permettant une politique budgétaire contracyclique, capable de relancer la machine en période de ralentissement.
Je suis, pour ma part, convaincu que l’entêtement dogmatique de la BCE est la conséquence naturelle d’un choix mortifère pour l’Union européenne et ses citoyens qui consiste à soustraire toute forme de pilotage économique à un quelconque contrôle politique. J’ajoute que les conséquences de ce choix servent les stratégies les plus nocives. Ce rapport, contre l’avis de son rapporteur, à ce stade l’illustre: ce qu’il stigmatise à travers l’exigence de réformes structurelles, ce sont les systèmes sociaux et les régimes de retraite. Il appelle en outre à l’augmentation de la durée du travail des salariés européens. À ce stade donc, ce rapport ne nous convainc pas car il a été dénaturé par les amendements du PPE. C’est pourquoi nous soumettrons plusieurs amendements au débat, qui, s’ils n’étaient pas adoptés, nous conduiraient à voter contre.

Question de Benoît Hamon à Ingrida Udre, candidate au poste de Commissaire à la fiscalité, Commission économique et monétaire, 7 octobre 2004

Madame Udre,

Vous êtes partisane de la concurrence fiscale au sein de l’Union Européenne. Je crois cette politique néfaste  pour trois raisons :

Premièrement, en termes de démocratie, la détermination de la politique fiscale doit relever du choix politique des citoyens et des élus, qui doivent pouvoir décider qui et dans quelle mesure doit contribuer aux dépenses de la collectivité et non pas être soumise au chantage à la délocalisation ou au déménagement des entreprises et des citoyens plus fortunés.

Deuxièmement, en termes de justice fiscale, cette pression à la baisse de la fiscalité frappe les bases les plus mobiles (grandes entreprises, grosses fortunes personnelles), elle est inévitablement compensée par une augmentation des impôts qui pèsent sur les bases fiscales moins mobiles, en clair les petites entreprises, les travailleurs, les petits épargnants, qui n’ont pas le loisir ni les moyens de faire du shopping fiscal.

Enfin, par rapport à l’objectif de Lisbonne de construire l’économie de la connaissance la plus compétitive, cette pression constante sur les recettes fiscales met clairement en péril les investissements indispensables dans la recherche et l’innovation, dans la formation et l’enseignement, dans les infrastructures de transports, d’énergie et de télécommunications, réclamés pourtant avec force par l’ensemble des forces productives de l’Union.

Ma question est simple : plutôt que d’être la gardienne du désordre et de la compétition fiscale, ne pensez vous qu’il serait plus utile de consacrer votre mandat à rechercher par l’harmonisation fiscale les voies et les moyens d’une politique au service de la démocratie, de la justice fiscale, de la croissance et de l’emploi.